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Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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Article L251-10

Éligibilité de la collectivité territoriale de Martinique à certaines dotations et fonds

Code de l'éducation

Article L251-9

Article L251-9

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Éligibilité de la collectivité territoriale de Guyane aux dotations et fonds régionaux

Résumé La Guyane reçoit de l'argent pour les écoles et la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.