Code de l'aviation civile

Section 1 : Avions photographes

Abrogée1 novembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des services de photographies aériennes

Résumé. Les collectivités et organismes privés peuvent être remboursés pour les services de photographies aériennes, mais les tarifs sont fixés par des ministres.

Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnent lieu à remboursement.

Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023

Section 1 : Avions photographes
Article D611-1