Abrogé5 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 2
Créé le 12 octobre 1977 · En vigueur du 7 avril 1998 au 4 mai 2011
Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret :
- le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ;
- le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline.