Code de l'aviation civile

Article D421-3

Créé le 9 avril 1967

Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque :
a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou catégories différentes ;
b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des catégories différentes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023