Code de l'aviation civile

Article D360-6

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Article D360-6

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'

article D. 360-4

. Il en est de même en cas de décès ou de démission.

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Transféré5 avril 2003

Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article D. 360-4. Il en est de même en cas de décès ou de démission.

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Transféré depuis le samedi 5 avril 2003

En vigueur du jeudi 29 août 1985 au vendredi 4 avril 2003

Source : Légifrance