Code de l'aviation civile

Article D360-4

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Article D360-4

Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes :

Premier collège :

1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;

2° Onze membres représentant l'Etat :

un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

un représentant du ministre chargé du budget ;

un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;

un représentant du ministre chargé des armées ;

un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;

un représentant du ministre chargé de la poste ;

un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre eux ;

3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du transport aérien ;

4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.

Deuxième collège :

1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;

2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, à raison de :

trois pour le personnel navigant ;

cinq pour le personnel au sol ;

3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;

4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant d'Aéroport de Paris ;

5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.

Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 avril 2003

Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003

Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes :

Premier collège :

1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;

2° Onze membres représentant l'Etat :

  • un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
  • un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
  • un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
  • un représentant du ministre chargé des armées ;
  • un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
  • un représentant du ministre chargé de la poste ;
  • un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre eux ;

3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du transport aérien ;

4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.

Deuxième collège :

1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;

2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, à raison de :

  • trois pour le personnel navigant ;
  • cinq pour le personnel au sol ;

3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;

4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant d'Aéroport de Paris ;

5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.

Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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Transféré depuis le samedi 5 avril 2003

En vigueur du jeudi 29 août 1985 au vendredi 4 avril 2003

Source : Légifrance