Code de l'aviation civile

Article D251-2

Abrogé28 juillet 2007

Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 26 mai 1999 au 27 juillet 2007

Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 juillet 2007

En vigueur du mercredi 26 mai 1999 au vendredi 27 juillet 2007

Déplacé le mercredi 26 mai 1999

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En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 25 mai 1999