Abrogé28 juillet 2007
Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 26 mai 1999 au 27 juillet 2007
Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.