Code de l'aviation civile
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES
Abrogé1 novembre 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES
CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES ET DES EXPLOITANTS
CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVERTE D'EPAVES - DISPARITION