Article D123-1
Abrogé depuis le 2023-11-01 par [object Object]
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.
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Abrogé depuis le 2023-11-01 par [object Object]
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.
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Abrogé depuis le 2023-11-01 par [object Object]
Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
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