Code de l'aviation civile

CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS

Abrogé1 novembre 2023

Créé le 5 mars 1971

Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du vendredi 5 mars 1971 au mardi 31 octobre 2023

CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article D123-1
Article D123-2