Abrogé18 janvier 1968
Abrogé par Décret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
Créé le 20 juillet 1952
(texte non reproduit).
Code de l'artisanat
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1968
Abrogé parDécret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 17 janvier 1968