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Créé le 25 juillet 2010 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 juin 2023
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime la mention du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanatsont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des chambres de métiers et de l'artisanat de région comme option pour le rattachement des chambres départementales.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ⏺ et interdépartementalesaux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 15 mars 2016
Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 13
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.