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Créé le 25 juillet 2010 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 juin 2023
Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V)
En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités d'adaptation en supprimant la référence à une seconde option de rattachement (chambre régionale de métiers et de l'artisanat).
Les modalités d'adaptation ⏺
⏺
dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ⏺ d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'
article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 12
Les modalités d'adaptation des dispositions de l'
article 5-5
dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'
article 5-1
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.