Article 5-3
Abrogé depuis le 2023-07-01 par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
2 versions
Code de l'artisanat
Article 5-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Abrogé le samedi 1 juillet 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 juillet 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.