Abrogé1 juillet 2023
Créé le 25 juillet 2010 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 juin 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
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Code de l'artisanat
Article 5-3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V)
En résumé. La mention des chambres régionales de métiers et de l'artisanat a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ⏺ assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 12
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.