Abrogé18 janvier 1968
Abrogé par Décret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
Créé le 29 janvier 1956
(texte non reproduit).
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Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1968
Abrogé parDécret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
En vigueur du dimanche 29 janvier 1956 au mercredi 17 janvier 1968