Article R523-2 | Code de l'artisanat

Article R523-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article change les mots utilisés dans les règles pour qu'elles s'appliquent bien à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ;
4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ;

3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ;

4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;

5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications.