Article R124-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des décisions relatives aux ressortissants d'un Etat tiers
Résumé Les chambres envoient des statistiques sur les décisions concernant les étrangers au ministre de l'artisanat.
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.
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