Code de l'action sociale et des familles

Section précédente

Sous-section 2

Rôle du conseil de famille

R224-12 — R224-25

Section parente

Chapitre IV

Pupilles de l'Etat

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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'agrément

R225-1 — R225-8

Section 3 : Statut des pupilles

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les enfants sous la responsabilité de l'État sont inscrits comme habitant au service social de leur département.

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.

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