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Chapitre unique

Techniciens de l'intervention sociale et familiale

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Chapitre Ier

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

D471-1 — D471-19

Code de l'action sociale et des familles

Section unique : Exercice de la profession

Article D461-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de techniciens de l'intervention sociale et familiale

Résumé Pour avoir de l'aide publique, les employeurs de techniciens sociaux doivent embaucher des personnes diplômées.

Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-81.

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Article D461-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément des organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale

Résumé Les organismes de techniciens doivent avoir l'accord du préfet.

Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.

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Article D461-3

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Contrôle médical périodique des techniciens de l'intervention sociale et familiale

Résumé Les techniciens de l'intervention sociale et familiale doivent se soumettre à des examens médicaux réguliers.

Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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