Code de l'action sociale et des familles

Article D451-52

Transféré10 septembre 2005

Créé le 26 octobre 2004

Des arrêtés des ministres mentionnés à l'article D. 451-47, pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation, précisent les diplômes reconnus partiellement ou totalement équivalents au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. D451-47 (M)

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 10 septembre 2005

En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Des arrêtés des ministres mentionnés à l'

article D. 451-47

, pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation, précisent les diplômes reconnus partiellement ou totalement équivalents au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.