Article D423-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires dans le contrat de travail des assistants maternels employés par des personnes morales
Résumé Le contrat de travail des assistants maternels employés par des personnes morales doit indiquer combien de places d'accueil il y a et comment elles sont utilisées, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence.
Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L. 423-20.
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