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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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Article D423-17

Mentions obligatoires dans le contrat de travail des assistants maternels employés par des personnes morales

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-16

Article D423-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fixation des congés des assistants maternels en cas de désaccord

Résumé Si les employeurs ne s'accordent pas sur les congés, l'assistant maternel peut choisir ses dates, mais doit prévenir avant le 1er mars.

En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

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En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.