Article D423-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité compensatrice des assistants maternels employés par des personnes morales
Résumé Les assistants maternels employés par des entreprises ou des organismes doivent recevoir au moins la moitié du salaire minimum.
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
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