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Article R314-147

/Code de l'action sociale et des familles/Partie réglementaire/Livre III: Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services/Titre Ier: Etablissements et services soumis à autorisation/Chapitre IV: Dispositions financières/Section 2: Règles budgétaires de financement/Sous-section 4: Dispositions propres à certaines catégories d'établissements/Paragraphe 8: Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés/Article R314-147

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Paragraphe 8

Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

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Article R314-148-1

Interdiction des dépôts de garantie pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-148

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Disposition spécifique des services polyvalents d'aide à domicile

Résumé Les services d'aide à domicile peuvent séparer leurs finances en plusieurs budgets pour mieux gérer leurs différentes activités.

Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section.

Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10, présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.

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Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10, présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.