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Article D311-24

Modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale

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Autres formes de participation

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Article D311-26

Consultation des instances de participation pour l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement

Code de l'action sociale et des familles

Article D311-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection ou de désignation des représentants aux instances de participation

Résumé Les règles pour choisir les représentants aux instances de participation sont définies dans le règlement intérieur.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accompagnées, de ceux des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5, de ceux des membres et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement intérieur de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

La direction de l'établissement ou du service est tenue de consulter le conseil de la vie sociale et met en place d'autres formes de participation lors de sa démarche d'évaluation de la qualité des prestations.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension participative & renforcement consultatif

Résumé des changements Le texte élargit les catégories participantaux en ajoutant les représentants cités dans l’article D 311‑5 ; il remplace familles/parents par cette catégorie plus précise ; il étend la notion "membres" au-delà du personnel ; il précise que c’est un règlement intérieur qui s’applique ; enfin il impose à la direction d’impliquer le conseil social lors qu’il évalue la qualité.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accompagnées, de ceux des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5, de ceux des membres et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement intérieur de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du rôle familial et clarification du processus d’élection

Résumé des changements Le texte ajoute les familles comme participants aux élections et précise que les modalités sont fixées par une instance désignée à l’article D 311‑27 ainsi qu’inscrites dans le règlement, remplaçant la simple référence au règlement.

En vigueur à partir du vendredi 4 novembre 2005

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.