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Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article R262-66-1

Application des dispositions du code du travail au contrat d'engagement des bénéficiaires du RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-66

Article R262-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours des organismes dans la mise en œuvre de l'orientation des bénéficiaires du RSA

Résumé Les organismes aident à orienter les bénéficiaires du RSA si les conventions le permettent.

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 le prévoient, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Élargissement des acteurs et suppression détaillée

Résumé des changements La nouvelle version supprime le lien avec l’article L 262‑32, élargit les organismes concernés aux entités prévues par l’article L 262‑16 et retire toute référence aux modalités pratiques liées au référentiel commun d’aide à la décision.

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 le prévoient, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'opérateur de référence (Pôle emploi → France Travail)

Résumé des changements Le texte remplace l'ancien opérateur « Pôle emploi » par le nouvel opérateur « France Travail », sans autre modification.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail. Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national.

Version 2

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Remplacement du Conseil général par le Conseil départemental

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire de l’assistance : les organismes doivent désormais collaborer avec le président du conseil départemental plutôt qu’avec celui du conseil général.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil général dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national.