Retour à la section

Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Article suivant

Article R262-66

Concours des organismes dans la mise en œuvre de l'orientation des bénéficiaires du RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-65-4

Article R262-65-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de département et réorientation des bénéficiaires du RSA

Résumé Si tu déménages dans un autre département avec le RSA, tu dois être réévalué par la nouvelle mairie.

Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle décision d'orientation par le président du conseil départemental de ce département, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle décision d'orientation par le président du conseil départemental de ce département, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29.