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Sous-section 2

Besoin d'aides techniques

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Article D245-13

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation

Code de l'action sociale et des familles

Article R245-12

Article R245-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indications et spécifications des aides techniques pour la prestation de compensation

Résumé Le ministre décide des règles que doivent suivre les aides techniques pour être sur une liste de prix, sauf si elles sont déjà sur une autre liste.

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R. 245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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Version 1

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R. 245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.