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Paragraphe 1

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Article D245-14

Aménagement du logement pour les personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article D245-13

Article D245-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation

Résumé Les parents d'un enfant handicapé peuvent obtenir de l'aide pour adapter leur maison ou leur voiture, ou pour les frais de transport supplémentaires.

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence législative et suppression des dispositions relatives à la séparation

Résumé des changements La nouvelle version précise que le droit à la prestation est basé sur un article spécifique et supprime les règles concernant la prise en charge par le parent non responsable lors d’une séparation.

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.

En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en charge l'aménagement du logement ou du véhicule du parent n'ayant pas la charge de l'enfant sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents. Ce compromis comporte, de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement d'effectuer les aménagements et, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.