Article D245-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation
Résumé Les parents d'un enfant handicapé peuvent obtenir de l'aide pour adapter leur maison ou leur voiture, ou pour les frais de transport supplémentaires.
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.
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