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Section 3

Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

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Article R225-51

Définition du projet d'adoption

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-50

Article R225-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux groupements d'intérêt public

Résumé Des règles pour les organismes d'adoption s'appliquent aussi à un groupement d'intérêt public, mais pas toutes.

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

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Modification du bénéficiaire des dispositions

Résumé des changements L’article passe de la référence à l’Agence française de l’adoption au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L 147‑14.

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2006

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.