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Section 3

Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

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Article D226-1

Formation à la prévention des mauvais traitements des mineurs

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-51

Article R225-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du projet d'adoption

Résumé Les futurs parents adoptifs choisissent avec une organisation le pays et l'âge de l'enfant qu'ils veulent adopter, et reçoivent une copie de ce choix.

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité chargée de définir le projet d’adoption

Résumé des changements Le texte précise désormais que la définition du projet d'adoption se fait avec un groupement d’intérêt public désigné par l’article L 147‑14, remplaçant la simple mention « agence ».

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2006

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.