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Section 3

Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

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Article R225-49

Rôle des correspondants départementaux pour le groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-48

Article R225-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des groupements d'intérêt public pour l'adoption

Résumé Un groupement d'intérêt public doit fournir des documents spécifiques pour être autorisé à aider à l'adoption.

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référent institutionnel

Résumé des changements L’article passe de l’Agence française pour l’adoption à un groupement d’intérêt public comme organisme devant fournir les pièces requises.

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2006

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, l'Agence française pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.