Section parente

Sous-section 2

Attribution et service de l'aide

Section suivante

Sous-section 3

Contrôle des conditions d'attribution de l'aide

D117-24 — D117-26

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide

Article R117-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants

Résumé Un organisme aide les anciens migrants à vivre dans leur pays natal.

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

3 versions

1 cité

Article R117-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'aide pour la réinsertion familiale et sociale

Résumé L'organisme décide combien d'argent la personne demandera pourra recevoir.

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 détermine le montant de l'aide auquel l'intéressé a droit.

2 versions

1 cité

Article R117-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de versement de l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé L'aide commence le mois suivant la demande et le premier versement arrive dans les deux mois, avec des paiements mensuels ensuite.

L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.

2 versions

Article R117-23

L'aide est renouvelée selon les mêmes conditions que celles requises lors de l'ouverture du droit, à l'exception de celle prévue à l'article R. 117-4.

1 version

1 cité