Entrée en vigueur différée1 décembre 2028
Créé le 1 décembre 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 522-14 pour Mayotte
Résumé. L'article L. 522-14 s'applique à Mayotte avec des ajustements spécifiques jusqu'en 2031, notamment en adaptant le niveau d'aide et en incluant Mayotte dans certaines conditions.
L'article L. 522-14 est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : “, à un niveau adapté à Mayotte” jusqu'au 1er janvier 2031 ;
2° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa sont ajoutés les mots : “, et à Mayotte”.