Article L423-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des congés et périodes de travail à temps partiel pour les assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Résumé Les assistants maternels et familiaux employés par des entreprises privées ont les mêmes droits aux congés que les autres salariés.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
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