Article L423-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du droit d'expression aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Résumé Les assistants maternels et familiaux employés par des entreprises peuvent s'exprimer sur leur travail et utiliser des outils numériques, tout en respectant les règles.
Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
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