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Sous-section 4

Exercice d'un mandat et droit d'expression

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Article L423-16

Applicabilité du droit d'expression aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-15

Article L423-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accueil des enfants pendant l'exercice d'un mandat syndical

Résumé Si un assistant maternel ou familial devient représentant syndical, l'employeur doit garder ses enfants.

Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.

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Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.