Article L423-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des assistants maternels et familiaux pendant les périodes de formation
Résumé Les assistants maternels et familiaux sont payés même quand ils sont en formation obligatoire.
La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :
1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ;
2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.
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