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Modalités d'application du chapitre IV

Code de l'action sociale et des familles

Article L314-12-1

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Recours des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé Les établissements sociaux peuvent demander de l'argent aux proches des résidents si nécessaire.

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

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Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.