Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014 - art. 1
Créé le 11 mai 2007
Le tribunal aux armées siège à Paris. Il est dénommé tribunal aux armées de Paris.
Code de justice militaire
Article R111-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014art. 1
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mercredi 2 juillet 2014