A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.Code de justice militaireArt. R111-1 → Version 1
- Code de justice militaire.Sct. Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République., Art. R111-1