Code de justice militaire

Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abus du droit de réquisition par les militaires

Résumé. Un militaire qui abuse de son pouvoir pour réquisitionner ou refuse de donner un reçu peut être puni jusqu'à deux ans de prison.

Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement de cinq ans.

Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de dix ans d'emprisonnement.

Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition
Article L323-22