Code de justice militaire
Section 2 : Des abus d'autorité
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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Section 2 : Des abus d'autorité
Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné
Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition
Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive