Article 420
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions de droit commun en temps de paix
Résumé En paix, les tribunaux ordinaires jugent les personnes qui ne sont pas listées dans les articles 61 à 63.
Mots-clés : juridiction droit commun militaire paix
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