Code de justice militaire

Article 382

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Article 382

Les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues par l'

article 703 du Code de procédure pénale

(

Demande de relevé des interdictions ou peines

)

Art. 703

Demande de relevé des interdictions ou peines

Un condamné peut demander à être libéré d'une interdiction ou d'une peine, en fournissant des détails sur sa condamnation et ses résidences.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relèvement des interdictions devant les juridictions militaires

Résumé. Quand on est jugé par les militaires, on peut demander à être libéré d'une interdiction ou d'une incapacité, et le gouvernement décide si c'est possible.

Les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale (Demande de relevé des interdictions ou peines).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance