Code de justice militaire

Chapitre XV : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités

Abrogé11 novembre 1999
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Relèvement des interdictions devant les juridictions militaires

Résumé. Quand on est jugé par les militaires, on peut demander à être libéré d'une interdiction ou d'une incapacité, et le gouvernement décide si c'est possible.

Les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale (Demande de relevé des interdictions ou peines).

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Chapitre XV : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
Article 382