Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Transmission de la minute du jugement et recouvrement des frais
La minute du jugement est signée séance tenante par le prévôt et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal aux armées du lieu de stationnement ou d'opérations de la grande unité, formation ou détachement dont dépend le prévôt.
Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article 355 (Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du Trésor) pour le recouvrement des frais et amendes.