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Code de justice militaire

Article 492

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Article 492

La minute du jugement est signée séance tenante par le prévôt et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal aux armées du lieu de stationnement ou d'opérations de la grande unité, formation ou détachement dont dépend le prévôt.

Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'

article 355

(

Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du Trésor

)

Art. 355

Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du Trésor

Les agents du Trésor récupèrent les frais de justice, amendes et confiscations pour la République française, en se basant sur un extrait de jugement exécutoire délivré par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées.

pour le recouvrement des frais et amendes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la minute du jugement et recouvrement des frais

Résumé. Le jugement est signé et envoyé immédiatement au tribunal militaire, puis le commissaire du Gouvernement récupère les frais et amendes conformément à l'article 355.

La minute du jugement est signée séance tenante par le prévôt et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal aux armées du lieu de stationnement ou d'opérations de la grande unité, formation ou détachement dont dépend le prévôt.

Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article 355 (Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du Trésor) pour le recouvrement des frais et amendes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance