Code de justice militaire

Article 364

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Article 364

Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du

code de procédure pénale

relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération conditionnelle: règles générales

Résumé. Même si la condamnation vient d’une autre juridiction, les règles de libération conditionnelle s’appliquent, avec quelques réserves.

Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance