Code de justice militaire

Article 266

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Article 266

Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des pourvois pour le prévenu

Résumé. Les appels ne peuvent pas nuire au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a oublié de statuer sur un point d'accusation ou si un jugement a mal appliqué une règle d'extinction de l'action publique.

Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. Le terme 'chef de mise en examen' remplace 'chef d'inculpation' pour refléter l'évolution terminologique du droit pénal.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance