Code de justice militaire

Article 263

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Article 263

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application du pourvoi en cassation aux jugements militaires

Résumé. Les décisions finales des tribunaux militaires peuvent être contestées devant la Cour de cassation, comme pour les autres tribunaux.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Les jugements des tribunaux militaires peuvent désormais être contestés via un pourvoi en cassation selon les règles générales du code de procédure pénale, sans les restrictions spécifiques précédentes.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance